Association des Amis des Forêts
de Versailles et Fausses-Reposes

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   Demanche de classement



25 octobre, par Pierre Desnos

Notre association demande le classement en forêt de protection de la forêt de Versailles

Suite à une décision du conseil d’administration entérinée par l’assemblée générale de juin 2019, l’Association des Amis des forêts de Versailles et de Fausses-Reposes a adressé le 4 octobre 2019 un courrier au préfet des Yvelines pour qu’il saisisse le ministère de l’Agriculture en vue de classer la forêt de Versailles en forêt de protection.
Voici le courrier en question

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Plusieurs articles ont été publiés dans la presse dans les jours qui ont suivi, le Parisien du 15 octobre et Toutes les Nouvelles de Versailles du 16 octobre 2019. Par ailleurs, notre président ; Pierre Desnos, a été invité au Journal télévisé de TV78 le lundi 21 octobre 2019 (à voir en replay sur TV78 - Journal télévisé du 21 octobre).

TV78 le lundi 21 octobre 2019 (à voir en replay sur TV78).

Qu’est-ce qu’une forêt de protection ?

Le statut juridique de forêt de protection est très peu connu des Français bien qu’il ait été instauré par une loi du 28 avril 1922 visant d’abord les forêts de montagne. Aujourd’hui 123.000 hectares de forêts relèvent de ce statut. Le classement en forêt de protection est l’outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts et il est donc réservé aux massifs présentant de forts enjeux environnementaux et sociétaux. Il peut s’appliquer à des forêts domaniales, communales ou privées et il implique l’adhésion des propriétaires et des collectivités territoriales à la préservation permanente de la forêt. Son rôle principal est en effet de conserver l’intégrité foncière d’un massif et d’ainsi éviter son morcellement ; il interdit non seulement tout défrichement conduisant à la disparition de la forêt mais aussi toute modification des boisements contraire à l’objectif du classement.

La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a permis de classer en forêt de protection les forêts périurbaines, les forêts nécessaires au bien-être de la population et les forêts dont le maintien s’impose pour des raisons écologiques.

La politique forestière mise en place en faveur des forêts périurbaines depuis les années 1970 affiche effectivement une volonté de préservation du milieu naturel, mais également d’ouverture au public. Pour limiter la consommation des espaces forestiers – trop souvent considérés comme des réserves foncières – le classement en forêt de protection des massifs d’Ile-de-France, pour cause d’utilité publique, semble être devenu une priorité de la politique forestière de l’État depuis la fin de années 1990. Ainsi à ce jour les massifs forestiers franciliens suivants ont été classés : Fontainebleau (28 915 ha - Seine-et-Marne et Essonne), Rambouillet (25 200 ha - Yvelines), Sénart (3 410 ha - Essonne), Arc boisé (2 892 ha - Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Essonne) et Fausses-Reposes (615 ha - Yvelines et Hauts-de-Seine), ce qui représente 23,2 % de la surface forestière régionale (263 000 ha). Les procédures de classement sont actuellement engagées pour les forêts de Meudon (1 338 ha - Hauts-de-Seine), Montmorency (1 981 ha - Val d’Oise) ou encore Saint- Germain-en-Laye (3600 ha – Yvelines) et Bondy (150 ha - Seine-Saint-Denis) ; d’autres sont sur le point de l’être.

Les forêts périurbaines, c’est-à-dire les forêts situées à moins de 30 km d’une agglomération de 50 000 habitants sont soumises à de très nombreuses menaces de disparition du fait du développement de l’urbanisation et de la création de nouvelles infrastructures, notamment routières ou ferroviaires. Pour transmettre aux générations futures ce patrimoine naturel inestimable, elles se doivent d’être protégées durablement. C’est le sens de la démarche engagée par notre association pour la forêt de Versailles qui ne vise pas à s’opposer aux grands projets d’aménagement en cours, comme la ZAC de Satory Ouest, mais à figer l’emprise foncière de cette forêt une fois ces aménagements achevés afin de mettre un terme au grignotage et au mitage de ce massif déjà dangereusement morcelé. Il s’agit donc d’un objectif de long terme.

La procédure de classement en forêt de protection

L’initiative du classement revient au ministre de l’Agriculture, le plus souvent sur proposition du préfet. Le ministère confie ensuite à la Direction Départementale des Territoires l’établissement du projet comprenant le procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer, un relevé cadastral avec la liste des propriétaires concernés et un plan de situation. Chaque propriétaire doit être informé au préalable. Le projet est ensuite soumis à une enquête d’utilité publique dirigée par un commissaire enquêteur qui établit un rapport à l’intention des conseillers municipaux et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le dossier, éventuellement modifié à la suite des observations et réserves formulées, est transmis au ministre de l’Agriculture. Le classement est décidé par le Conseil d’Etat. Il est publié au journal officiel et doit être affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes concernées. Le décret de classement crée une servitude nationale d’urbanisme qui soumet la forêt à un régime forestier spécial. Le préfet pourra s’opposer à tous travaux contraires à l’objectif de classement. Le statut de protection ne change cependant en rien l’aménagement forestier et les opérations de sylviculture visant à exploiter la forêt.

Un long parcours jusqu’à la « forêt de protection »

La procédure menant au classement en forêt de protection dure de nombreuses années, souvent des décennies en raison des multiples obstacles à franchir : pesanteurs ou réticences politiques et/ou administratives, définition des futurs projets d’aménagements communaux, régionaux ou nationaux conduisant aux réserves à prévoir dans le périmètre de la protection, clarification des concessions atten¬tatrices à la destination forestière, etc. Pour rappel, la procédure de classement en forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes a duré quinze ans entre l’initiative lancée en 1992 par notre association - relayée énergiquement par les élus de l’agglomération de Versailles - et la publication le 23 août 2007 du décret du Conseil d’Etat portant classement.

Patience et obstination donc, mais nous devons bien cela aux générations à venir !