Contribution de l’AAFVFR au projet de décret relatif à la modification de classement et au régime spécial des travaux applicables aux forêts de protection

1) Quel est votre avis sur le complément apporté à l’article R.141-9 du code forestier quant à la possibilité pour le ministre en charge des forêts de procéder par décret à des déclassements de minime importance, après enquête publique, de parcelles ou parties de parcelles représentant :

• pour les forêts de moins de 10 000 ha, 2% au maximum de la surface totale de la forêt de protection au moment du classement initial ou du dernier classement, n’excédant pas 100 ha,
• pour les forêts de plus de 10 000 ha, 1% au maximum n’excédant pas 200 ha.

Cette procédure était mise en œuvre jusque-là par décret en Conseil d’État.
Il s’agit (i) de corriger les erreurs manifestes à savoir des parcelles non boisées incluses dans le périmètre lors du classement initial de la forêt, mais aussi (ii) de pouvoir réaliser des projets de surface limitée ayant un intérêt public aussi digne d’intérêt que la protection de la forêt.

L’Association des Amis des forêts de Versailles et Fausses-Reposes (AAFVFR) s’oppose au complément apporté à l’article R.141-9 car, à l’instar des décrets de 2012 (recherche d’eau) et de 2018 (travaux de fouille archéologique ainsi que de recherche ou d’exploitation souterraine des substances minérales), cette modification ne vise rien d’autre que de contourner les lois de 1922 et de 1976 protégeant des forêts écologiquement sensibles ou d’importance pour le bien-être de la population. S’il existe des erreurs manifestes dans ces lois, ce sont les lois elles-mêmes qui doivent être remaniées et donc revotées par la Représentation nationale et les ajustements – pour nécessaires qu’ils soient – ne peuvent être légitimement du ressort préfectoral. Le statut de protection est prononcé par le Conseil d’Etat, sa modification doit être décrétée par le Conseil d’Etat, dans le cas contraire cela signifierait que ce dernier se défausse de ses prorogatives en la matière.

En ce qui concerne la forêt périurbaine, toute diminution de sa surface protégée revient à un grignotage qui, insidieusement, conduit sur le moyen ou long terme à faire disparaître cet espace naturel absolument indispensable à la population par ses multiples fonctions, dont la régulation thermique en cas de fortes chaleurs. Le complément proposé à l’article R.141-9 participe au détricotage progressif du statut de forêt de protection, ce qui ne peut être accepté pour les forêts franciliennes qui participent au fragile équilibre écologique et sanitaire de la Région Ile-de-France.

2) Quel est votre avis sur les modifications apportées au R.141-14 du code forestier, étendant les travaux déclaratifs aux équipements indispensables à l’accueil du public et à la prévention des risques naturels, pour rendre possible en forêt de protection une gestion forestière multifonctionnelle (fonctions économique, écologique, d’accueil du public, de prévention des risques), au bénéfice direct de la forêt et des aménités qu’elle procure, notamment pour le bien-être des populations ?

L’Association des Amis des forêts de Versailles et Fausses-Reposes (AAFVFR) émet un avis favorable aux modifications apportées au R.141-14 du code forestier, étendant les travaux déclaratifs aux équipements indispensables à l’accueil du public et à la prévention des risques naturels pour autant que ladite extension se fasse en élargissant la participation des associations citoyennes représentatives auxdits travaux déclaratifs.

3) Quel est votre avis sur l’ajout proposé au R.141-16 quant à l’entretien et la maintenance des canalisations et des réseaux enterrés d’eau, d’électricité ou de réseaux filaires, de téléphonie, implantés avant 2010 ?

L’Association des Amis des forêts de Versailles et Fausses-Reposes (AAFVFR) émet un avis favorable à l’ajout proposé au R.141-16 quant à l’entretien et la maintenance des canalisations et des réseaux enterrés avant 2010.

4) Quel est votre avis sur le projet de nouvelle sous-section 6  (qui complète la section 2 relative au régime spécial des forêts de protection) qui rend possibles des travaux « légers » non directement au bénéfice de la forêt (extension de bâtiments existants, implantation et entretien de divers réseaux enterrés et canalisations, travaux sur emprises temporaires avec remise en état après travaux), après autorisation du préfet (les articles R.141.38.11 et R.141-38-12 décrivant les modalités encadrant cette demande d’autorisation, notamment l’analyse des incidences sur l’environnement, ainsi que les consultations obligatoires) ?

L’Association des Amis des forêts de Versailles et Fausses-Reposes (AAFVFR) s’oppose au projet de nouvelle sous-section 6 dans sa formulation amalgamante. En effet, si elle considère que l’extension de bâtiments existants ne peut être acceptée car ouvrant la voie à des interprétations dangereuses pour la destination forestière protégée par le statut de forêt de protection, elle ne peut raisonnablement s’opposer à l’implantation de divers réseaux enterrés et canalisations, travaux sur emprises temporaires avec remise en état après travaux, et à la condition de préciser que la destination forestière doit être maintenue.

 

Comme déjà indiqué par ailleurs, l’AAFVR estime que toutes les forêts publiques franciliennes devraient bénéficier du statut de protection en raison des fonctions multiples qu’elles assument. Pour mémoire, les forêts domaniales d’Ile-de-France couvrent 72 500 ha (6 % de la surface de la région) et regroupent 50 massifs prestigieux chargés d’histoire. Elles accueillent 100 millions de visiteurs par an et sont le « véritable poumon » de 13 millions de Franciliens. Leur protection est donc plus que jamais nécessaire, sans grignotage possible, et si elles doivent être exploitées, l’exploitation ne doit être que forestière dans le cadre de schémas d’aménagement assurant la pérennité de ces aires naturelles.

Auteur : Pierre Desnos